Qu’est-ce que le délai de carence en intérim ? 

L’entreprise utilisatrice qui fait appel à des salariés intérimaires doit respecter la législation en vigueur fixée par le Code du travail.  

Le Code du travail dit qu’à l’expiration d’un contrat de mission (intérim), il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin : ni à un contrat à durée déterminée (CDD) ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. 

En résumé : l’entreprise utilisatrice a donc l’obligation d’attendre plusieurs jours, sauf exception légale, pour embaucher de nouveau un intérimaire pour occuper le même poste. 

La loi impose ce délai de carence, pour éviter à l’entreprise d’avoir recours à plusieurs CDD ou contrats d’intérim successifs, dans le cas où l’activité de l’entreprise serait normale et permanente. Pour rappel, le contrat d’intérim ou CDD permet d’embaucher des salariés pour faire face à un accroissement d’activité ou à l'absence ponctuelle de personnel. 

Comment est calculé le délai de carence en intérim ?  

Le délai de carence est calculé selon la durée du contrat :  

• Pour les contrats de 14 jours ou plus, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).  

• Pour les contrats de moins de 14 jours, le délai est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).  

Attention : la durée du contrat est calculée en jours calendaires alors que le délai de carence se base sur des jours d’ouverture de l’établissement concerné.  

Dans quel cas le délai de carence ne s’applique pas ? 

Ce délai de carence s’applique en l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche. S’ajoutent plusieurs exceptions :  

• Une nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu.  

• Un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un CDI.  

• Des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.  

• Une rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié.  

• Un refus par le salarié du renouvellement de son contrat.  

• Un contrat conclu en vue du remplacement de certains postes particuliers (chef d’exploitation agricole, chef d’entreprise artisanale, etc.).  

•  

Quelle sanction en cas de non-respect du délai de carence ?  

En cas de non-respect de la législation ou de la convention collective, selon les articles L1245-1 et L1248-11 du Code du travail, l’entreprise utilisatrice risque deux types de sanctions :  

• Au civil, dans le cadre d’un CDD, le salarié peut demander et obtenir la requalification du CDD en CDI.  

• Au pénal, le Code du travail prévoit la condamnation à une amende de 3750€. Et en cas de récidive, l’amende peut atteindre 7500€ et/ou 6 mois d’emprisonnement. 

•  

Autres sujets sur le Fastt :

• Vous vous inquiétez de la perte de salaire en cas d'arrêt maladie en intérim ? Consultez notre article sur l'arrêt maladie en intérim pour connaître les démarches à suivre pour être indemnisé.
• Si vous vous trouvez dans cette situation délicate, il est crucial de connaître vos droits en cas d'arrêt maladie en fin de mission d'intérim. Notre article vous explique comment préserver vos droits et obtenir une indemnisation appropriée.
• En cas d'accident du travail, il est essentiel de savoir qui est responsable de votre salaire. Notre article sur les accidents du travail répond à cette question importante.
• Être préparé en cas d'accident du travail est crucial. Notre article sur la réaction en cas d'accident du travail vous guide à travers les étapes à suivre en cas de malaise au travail.
• Pour comprendre les démarches à suivre en cas de séquelles suite à un accident de travail, consultez notre article sur la convocation au service médical, l'évaluation et la consolidation qui détaille les étapes importantes.