QU'EST-CE QUE LE DÉLAI DE CARENCE ?

07/09/2022

Délai de carence en intérim

Dans le cadre d’un contrat d’intérim ou d’un contrat à durée déterminée (CDD), un délai de carence doit s’appliquer. Il s’agit d'une période écoulée à l’issue du contrat de travail, où l’entreprise n’a pas le droit de recourir à un CDD ou à un contrat d’intérim, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin.

Qu’est-ce que le délai de carence en intérim ?  
 

L’entreprise utilisatrice qui fait appel à des salariés intérimaires doit respecter la législation en vigueur fixée par le Code du travail.  

Le Code du travail dit qu’à l’expiration d’un contrat de mission (intérim), il ne peut être recouru, pour pourvoir le poste du salarié dont le contrat a pris fin : ni à un contrat à durée déterminée (CDD) ni à un contrat de mission, avant l’expiration d’un délai de carence calculé en fonction de la durée du contrat de mission incluant, le cas échéant, son ou ses renouvellements. 

En résumé : l’entreprise utilisatrice a donc l’obligation d’attendre plusieurs jours, sauf exception légale, pour embaucher de nouveau un intérimaire pour occuper le même poste. 

La loi impose ce délai de carence, pour éviter à l’entreprise d’avoir recours à plusieurs CDD ou contrats d’intérim successifs, dans le cas où l’activité de l’entreprise serait normale et permanente. Pour rappel, le contrat d’intérim ou CDD permet d’embaucher des salariés pour faire face à un accroissement d’activité ou à l'absence ponctuelle de personnel

 

Comment est calculé le délai de carence en intérim ?  

Le délai de carence est calculé selon la durée du contrat :  

  • Pour les contrats de 14 jours ou plus, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).  

  • Pour les contrats de moins de 14 jours, le délai est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus).  

Attention : la durée du contrat est calculée en jours calendaires alors que le délai de carence se base sur des jours d’ouverture de l’établissement concerné.  

 

Dans quel cas le délai de carence ne s’applique pas ?  
 

Ce délai de carence s’applique en l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche. S’ajoutent plusieurs exceptions :  

  • Une nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu.  

  • Un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un CDI.  

  • Des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité.  

  • Une rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié.  

  • Un refus par le salarié du renouvellement de son contrat.  

  • Un contrat conclu en vue du remplacement de certains postes particuliers (chef d’exploitation agricole, chef d’entreprise artisanale, etc.).  

 

Quelle sanction en cas de non-respect du délai de carence ?  

En cas de non-respect de la législation ou de la convention collective, selon les articles L1245-1 et L1248-11 du Code du travail, l’entreprise utilisatrice risque deux types de sanctions :  

  • Au civil, dans le cadre d’un CDD, le salarié peut demander et obtenir la requalification du CDD en CDI.  

  • Au pénal, le Code du travail prévoit la condamnation à une amende de 3750€. Et en cas de récidive, l’amende peut atteindre 7500€ et/ou 6 mois d’emprisonnement. 

 

A lire aussi

Travail en extérieur et forte chaleur

Actualités

01/08/2022

Avec l’été et les différentes vagues de chaleur que la France connaît, certains pourraient...
Comment bien porter une charge lourde ?

Actualités

26/07/2022

Dans ce nouvel épisode, Coach Issa vous explique comment porter une charge lourde...
Solutions de garde d'enfants pour les salariés intérimaires

Actualités

26/07/2022

Vous êtes salarié(e) intérimaire mais aussi parent ? Alors que les enfants profitent...