LE DÉLAI DE CARENCE, C’EST QUOI ?

26/11/2020

Délai de carence en intérim

Quand un contrat de mission prend fin, un délai de carence s’applique. Il s’agit d'une période écoulée entre deux missions qui doit être respectée avant de pouvoir recourir à un nouveau contrat de mission ou à un CDD sur le même poste de travail.

Le délai de carence est la période qui doit s'écouler après un contrat de travail à durée déterminée avant de pouvoir réembaucher un salarié en CDD sur le même poste. Lorsque le CDD du salarié prend fin, l'employeur ne peut pas lui proposer immédiatement un nouveau CDD sur le même poste. 

Le délai de carence, est calculé selon la durée du contrat : 

  • Pour les contrats de 14 jours ou plus, le délai est fixé au tiers de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus). 

  • Pour les contrats de moins de 14 jours, le délai est fixé à la moitié de la durée du contrat précédent (renouvellement inclus). 

Attention : la durée du contrat est calculée en jours calendaires alors que le délai de carence se base sur des jours d’ouverture de l’établissement concerné. 


Ce délai de carence s’applique en l'absence de dispositions contraires prévues par la convention collective ou un accord de branche. S’ajoutent plusieurs exceptions : 

  • Une nouvelle absence du salarié remplacé, si le contrat de mission est conclu en remplacement d’un salarié temporairement absent ou dont le contrat de travail est suspendu. 

  • Un emploi à caractère saisonnier ou pour lequel il est d’usage de ne pas recourir à un CDI. 

  • Des travaux urgents nécessités par des mesures de sécurité. 

  • Une rupture anticipée du contrat à l’initiative du salarié. 

  • Un refus par le salarié du renouvellement de son contrat. 

  • Un contrat conclu en vue du remplacement de certains postes particuliers (chef d’exploitation agricole, chef d’entreprise artisanale, etc.) 

 
Source : Service-public.fr

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